Loi intégrale : ce qui est déjà tombé avant le vote de mardi
Mardi 13 octobre, après les questions au gouvernement, les députés voteront solennellement la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes ». Soixante-neuf articles, examinés en procédure accélérée du 1er au 9 octobre. Avant même ce vote, trois choses ont disparu du texte. L’article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre une femme étrangère ayant porté plainte pour violences sexuelles, a été supprimé vendredi 9 octobre par 121 voix contre 77. Le même jour, l’article 46, qui créait un congé pour les salariées victimes afin qu’elles puissent faire leurs démarches médicales, judiciaires et administratives, a été rejeté par 77 voix contre 74. Quant au budget, le Premier ministre a annoncé un « socle » de 1,5 milliard d’euros pour 2027, et Matignon a précisé que ce montant correspondait aux moyens déjà engagés en 2026.
En juin, après la mort de Lyhanna, j’écrivais que le pacte républicain venait de se rompre. Quatre mois plus tard, voilà ce qu’on me propose pour le recoudre. J’ai lu les débats et regardé les votes. Je suis en colère, et je vais vous dire pourquoi avec précision, parce que la colère sans les faits ne sert personne.
Ce que ce texte apporte, et d'où il vient
Commençons par ce qui est vrai et qui mérite d’être dit : ce texte contient des avancées. Une infraction spécifique d’inceste entre dans le code pénal. Les crimes sexuels les plus graves seront jugés par une cour d’assises spécialisée. Des unités dédiées sont créées dans la police judiciaire, dans une version que la rapporteure elle-même juge amoindrie faute de moyens. L’envoi de photos intimes non sollicitées devient un délit. Des entretiens de repérage des violences sont prévus à l’école. Je ne vais pas faire semblant que rien de tout cela n’existe.
Il faut aussi rétablir une vérité sur l’origine de ce texte. Contrairement à ce qu’on entend, l’affaire Lyhanna ne l’a pas fait naître. La Coalition féministe pour une loi intégrale a été lancée en octobre 2024, au moment du procès de Mazan. Plus de 130 associations, syndicats et organisations de défense des enfants y ont travaillé 140 mesures, en s’inspirant de la loi espagnole de 2004. Une pétition a réuni plus de 250 000 signatures. La proposition de loi a été déposée le 11 août 2026 par la députée Céline Thiébault-Martinez. Puis la mort d’une enfant de onze ans, tuée par un homme déjà visé par une plainte pour viol restée sans suite, a précipité le calendrier. Elle n’a pas écrit le texte. Des femmes l’avaient fait, des années avant, dans l’indifférence.
Cette précision compte, parce qu’elle dit quelque chose du fonctionnement de notre démocratie. Les failles judiciaires étaient documentées, les solutions sur la table. Il a fallu un drame pour que le Parlement les regarde.
Les premières sacrifiées sont les plus exposées
Regardez maintenant qui a été retiré du texte pendant son examen. L’article 62 protégeait les femmes étrangères qui portent plainte pour violences sexuelles contre une expulsion avant la fin de la procédure. Sa logique était simple : une femme menacée d’une OQTF ne porte pas plainte, et son agresseur le sait. Les amendements de suppression, déposés par le Rassemblement national, la Droite républicaine, Horizons, Ensemble pour la République et le groupe Liot, ont été adoptés avec le soutien de la ministre Aurore Bergé, contre l’avis des rapporteures. L’argument invoqué : un risque de détournement, une « filière » d’immigration. Elsa Faucillon, rapporteure, a résumé ce que beaucoup ont ressenti : ces femmes sont vues comme étrangères avant d’être vues comme des femmes.
L’article 46 créait un congé pour les salariées victimes de violences sexuelles, de harcèlement ou d’agissements sexistes. Il a été rejeté par les voix du Rassemblement national et de l’UDR, qui ont reproché au dispositif son « plancher uniforme de dix jours » et préféré renvoyer la question aux accords d’entreprise. Autrement dit, à la bonne volonté de chaque employeur. Le vote s’est joué à trois voix, et plusieurs députés ont contesté la sincérité des dix-huit délégations de vote détenues ce jour-là par le RN.
Je ne crois pas que ces suppressions relèvent d’un complot. Elles obéissent à des logiques connues, et c’est précisément ce qui les rend graves : la politique migratoire d’un côté, le coût pour les employeurs de l’autre. À chaque fois, l’intérêt des femmes les plus vulnérables a pesé moins lourd qu’un autre intérêt. La femme sans papiers qui n’ose pas porter plainte, la caissière qui ne peut pas poser dix jours pour aller déposer au commissariat et voir un médecin : ce sont elles qu’on a retirées du texte en premier. Celles qui ont le moins de recours sont celles qu’on protège le moins, et cette constante traverse tout le parcours législatif.
Un socle qui ressemble à un plafond
Le 15 septembre, dans une tribune au Monde, Sébastien Lecornu promettait près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles dans le budget 2027, et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance. Dès le lendemain, Matignon précisait que ces montants correspondaient aux moyens engagés en 2026. Un socle, dit la ministre, un point de départ. Les initiatrices du texte avaient inscrit à l’article 68 un besoin évalué à au moins 3 milliards par an de 2027 à 2032. Cet article n’engage à rien, les députés eux-mêmes l’ont reconnu en commission.
Vendredi 9 octobre, le ministre des Comptes publics David Amiel a chiffré les mesures adoptées entre 3 et 4 milliards d’euros par an « en rythme de croisière », c’est-à-dire une fois toutes les mesures en place, ce qui peut prendre plusieurs années. Un amendement de programmation est promis à l’issue de la navette parlementaire, et le Sénat examinera le texte en janvier. On vote donc une loi dont le financement reste à définir, après une élection présidentielle qui en décidera.
En commission, Clémentine Autain avait prévenu : « Une loi intégrale sans budget intégral, ce sera une loi inapplicable et vous en aurez la responsabilité. » Gérald Darmanin lui-même, garde des Sceaux, a averti que les moyens de la justice ne seraient pas au rendez-vous sans une augmentation considérable des effectifs. Quand le ministre chargé d’appliquer une loi prévient qu’il ne pourra pas l’appliquer, il faut l’écouter. Pour mémoire, la Ciivise a évalué en 2023 à 9,7 milliards d’euros par an le coût des seules violences sexuelles faites aux enfants pour la société. Nous payons déjà, du mauvais côté.
Qui vote, et qui ne ressemble pas à qui
Je refuse la facilité qui consisterait à dire que ceux qui votent sont des prédateurs. C’est faux, c’est diffamatoire, et cela offre une sortie commode à tous ceux qui préfèrent discuter du ton plutôt que du fond. Je constate autre chose, qui se vérifie. L’Assemblée élue en 2024 compte 36,1 % de femmes, en recul par rapport à 2017. Les ouvriers représentent 1 % des députés contre 11 % de la population, les employés 6 % contre 14 %. Quant aux femmes étrangères, celles qu’on vient de retirer du texte, n’y ont par définition aucune voix. Ceux qui ont décidé de supprimer l’article 62 et de rejeter l’article 46 ne risquaient ni l’OQTF ni la perte d’un salaire horaire.
Je constate aussi que l’impunité ne s’arrête pas aux portes du Parlement. Joël Guerriau, sénateur jusqu’en octobre 2025, a été condamné le 27 janvier 2026 à quatre ans de prison dont dix-huit mois ferme pour avoir drogué la députée Sandrine Josso en 2023 en vue de la violer. Il a fait appel. Le procureur a relevé à l’audience qu’il avait voté, en 2018, la loi punissant précisément l’administration de substances en vue d’un viol. Un cas ne fait pas une règle. Il rappelle que la loi se vote aussi par des hommes à qui elle pourrait s’appliquer, et qu’une institution qui ne ressemble pas à celles qu’elle prétend protéger ne mesure pas toujours ce qu’elle leur retire. J’ai décrit la même mécanique à Cornell la semaine dernière : les institutions jugent les violences sexuelles à l’aune de ce qu’elles coûtent à l’institution, rarement à l’aune de ce qu’elles coûtent aux victimes.
Ce qui peut encore être sauvé mardi
Le congé des salariées victimes n’est pas mort : le gouvernement a demandé une seconde délibération, qui aura lieu mardi 13 octobre avant le vote sur l’ensemble du texte. Trois voix ont manqué vendredi, trois voix peuvent le rétablir mardi. Chaque députée, chaque député qui lira ces lignes sait exactement ce que vaut sa présence dans l’hémicycle ce jour-là.
La protection contre l’OQTF, elle, est supprimée. Le Sénat pourrait la réintroduire en janvier, ce que sa majorité rend improbable. Si elle ne revient pas à ce stade, elle ne reviendra plus dans ce texte. Il faudra le dire sans détour aux femmes étrangères victimes de violences : la République vous demande de porter plainte, et se réserve le droit de vous expulser pendant que vous le faites.
J’ai écrit en juin, après Lyhanna, que l’on ne répond pas à un drame par des cris. Je le maintiens. On y répond par des textes, des moyens et des votes. Le texte est là, avec ses avancées réelles et ses trous béants. Les moyens attendent une loi de finances et une élection, et les votes ont lieu mardi. Dans l’article que je publierai après ce vote, je reviendrai sur ce que les chiffres de la justice disent de la volonté politique en matière de violences sexuelles. D’ici là, une question simple aux élus : quand vous votez une loi intégrale, pour qui est-elle intégrale ?
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« On reconnaît une loi d'affichage à ceux qu'elle oublie en premier. Celle-ci a commencé par les femmes qui n'ont ni papiers, ni jours de congé, ni voix à l'Assemblée. »
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Et si, avant de voter mardi, chaque député se demandait quelle femme de sa circonscription il vient de retirer du texte ?